CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Alexandre Chable, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise sous le nom commercial Normandy Journey.

Adresse professionnelle : 14 allée Maurice Utrillo, 14123 Ifs, France
SIREN : 839 814 506
Téléphone : 06 61 35 99 08
Adresse électronique : contact@normandyjourney.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par Normandy Journey, notamment les transferts, trajets locaux ou longue distance et mises à disposition avec chauffeur. Toute réservation confirmée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Normandy Journey fournit une prestation de transport privé avec chauffeur. Les itinéraires vers les sites touristiques, notamment les plages du Débarquement, ne comprennent aucune prestation de guide-conférencier.

3. Demande de devis et réservation

Le formulaire du site constitue une demande de devis et non une réservation définitive. La réservation devient ferme après confirmation écrite de Normandy Journey précisant au minimum la date, l’horaire, les lieux de prise en charge et de destination, le nombre de passagers et le prix convenu. Pour les prestations soumises à acompte, la réservation n’est définitive qu’après encaissement de celui-ci.

Le client doit fournir des informations exactes et signaler sans délai toute modification concernant le trajet, l’horaire, le nombre de passagers, les bagages ou les coordonnées de contact.

4. Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis ou la confirmation de réservation. Les tarifs affichés sur le site sont donnés pour un véhicule et jusqu’à trois passagers. Ils peuvent être adaptés en cas de modification du trajet, d’arrêt supplémentaire, de temps d’attente, d’horaire particulier, de péage, de stationnement ou de demande non prévue lors de la réservation. Toute modification substantielle fait l’objet d’un accord du client.

5. Paiement

Les courses locales sont réglées au plus tard à la fin de la prestation. Pour les longues distances, les transferts vers Paris ou les aéroports et les mises à disposition touristiques, un acompte de 30 % peut être demandé lors de la réservation. Le solde est réglé au plus tard à la fin de la prestation.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou en espèces. Une facture est remise ou adressée au client sur demande.

6. Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée dès que possible par téléphone ou par courrier électronique.

• Plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : annulation sans frais et remboursement des sommes versées.
• Entre 12 et 24 heures avant l’heure de prise en charge : 50 % du prix de la prestation reste dû.
• Moins de 12 heures avant l’heure de prise en charge ou absence du client : 100 % du prix de la prestation reste dû.

Lorsqu’un acompte a été versé, il est imputé sur les sommes éventuellement dues au titre de l’annulation.

7. Retard et absence du client

Le client doit être présent au lieu et à l’heure convenus. En cas de retard, il doit prévenir immédiatement le chauffeur. Une attente de 15 minutes est accordée sans frais pour une prise en charge à une adresse ordinaire. Au-delà, la poursuite de l’attente dépend des disponibilités du chauffeur et peut entraîner un supplément annoncé au client.

En l’absence de nouvelles du client et lorsque celui-ci demeure introuvable, la prestation peut être considérée comme annulée et facturée conformément à l’article 6.

8. Obligations des passagers

Le véhicule peut accueillir au maximum trois passagers. Le client doit signaler avant confirmation les bagages volumineux, besoins particuliers et équipements nécessaires au transport d’enfants. Le port de la ceinture est obligatoire.

Il est interdit de fumer ou vapoter, de consommer de l’alcool sans autorisation, de transporter des substances ou objets illicites et d’adopter un comportement dangereux, violent ou irrespectueux. Normandy Journey peut interrompre ou refuser une prestation si la sécurité du chauffeur, des passagers ou du véhicule est menacée. Les dégradations ou frais de nettoyage anormaux imputables à un passager peuvent être facturés sur justificatif.

9. Exécution de la prestation et responsabilité

Normandy Journey met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter l’horaire convenu. La durée annoncée demeure indicative et peut varier selon la circulation, la météo, les contrôles, les fermetures de routes ou tout autre événement extérieur.

En cas de panne, d’accident, d’indisponibilité soudaine du véhicule ou de force majeure, Normandy Journey informe le client dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement. À défaut de réalisation de la prestation, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation de quatorze jours. Les conditions d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent donc dès la confirmation de la réservation.

11. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Normandy Journey par courrier à l’adresse professionnelle ou par courrier électronique à contact@normandyjourney.com, en précisant la date et les références de la prestation concernée.

12. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Normandy Journey. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès la conclusion de la convention d’adhésion.

13. Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, organiser les prestations et assurer la facturation. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à contact@normandyjourney.com.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.